Le projet de loi ALUR a été voté le 26 octobre 2013 par les membres du Sénat. Il concerne toutes les personnes qui ont fait l’acquisition d’un lot de copropriétés ou qui souhaitent le faire : le but de cette loi est de renforcer les informations autour de ce secteur. A lire avant d’investir ou de vendre un héritage familial par exemple.
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Plus d’informations dans les annonces de vente de lot de copropriété
Ainsi, 4 éléments devront par exemple figurer sur toutes les annonces de vente de lot de copropriété :
- le fait que le bien est en copropriété
- les nombre de lots que contient le bien à vendre
- les difficultés de la copropriété si cela est le cas
- le montant annuel de la quote part des charges générales
Un dossier de promesse de vente renforcé
ou immobilier à Bordeaux, chaque promesse de vente, vous le savez probablement, doit être assortie d’un dossier complet de diagnostic technique du lot concerné.
La promesse de vente devra désormais être accompagnée d’un règlement de la copropriété et d’une description de la division des lots, ainsi que tous les PV des assemblées qui ont eu lieu durant les 3 dernières années.
Un nouveau document entre également en jeu, il s’agit d’une « fiche synthétique de copropriété » : une fiche technique de la copropriété en quelques sorte. Le document est créé et mis à jour par votre syndic de copropriété.
Le projet de loi ALUR permet également la transparence financière des lots de copropriété mis en vente : montant des charges, sommes que le vendeur doit à la copropriété (et donc celles que l’acheteur devra), mention des impayés et des éventuelles dettes de la part des fournisseurs, montant du fonds de prévoyance si la copropriété a souscrit à une formule de prévoyance.
D’où l’intérêt de passer par un professionnel de l’immobilier pour toute transaction en bonne et due forme!
Source des infos : www.orpi.com/